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Logiciel ERP et nouvelle loi anti-fraude

 
Publié le 27/06/2017 10:40


Logiciel ERP : en quoi consiste la loi anti-fraude ?

Initialement, et d’après l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour l’année 2016, il va être obligatoire pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) enregistrant les règlements de leurs clients avec un logiciel de comptabilité ou de gestion d’un système de type caisse, de se servir d’un logiciel ERP satisfaisant à des conditions de sécurisation, d’inaltérabilité, d’archivage de données en vue de contrôle de l’administration fiscale et de conservation (d'après Légifrance). Cependant, face à l’inquiétude des entreprises, notamment des TPE, la réglementation a été simplifiée et ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse

Cette loi de Finance vient en renforcement contre la fraude à la TVA permettant à certains logiciels ERP de dissimuler des recettes et des paiements enregistrés à partir de logiciels ERP dotés d’un module de caisse. Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Avec cette nouvelle loi anti-fraude, les transactions enregistrées ne pourront plus être annulées ou modifiées s’il n’y a pas de traçabilité des modifications.

Logiciel ERP : à qui s’adresse la réglementation anti-fraude ?

La nouvelle réglementation anti-fraude concerne absolument tous les éditeurs de logiciels ERP, quels que soient leurs domaines d’intervention (comptabilité, gestion commerciale et logistique, gestion de production, gestion d’affaires etc.). Tant que ces logiciels ERP sont déployés en entreprise, ils sont concernés par la réglementation, qu’ils soient hébergés en Cloud, en SaaS, ou accessibles en ligne.

Plus précisément, la loi anti-fraude s’adresse aux entreprises disposant de logiciels ERP munis d’un module de gestion de système de type caisse. 

Logiciel ERP loi anti-fraude

Logiciel ERP : quelles contraintes à respecter ?

Il est nécessaire pour votre entreprise de vérifier la conformité du logiciel ERP que vous utilisez, auprès de votre éditeur. Plusieurs exigences sont à prendre en compte :

  • Sécurisation : cette contrainte concerne l’ensemble des données relatives aux transactions (modifications éventuelles, origine) présente dans le logiciel ERP. Toutes les données doivent être soumises à un dispositif de sécurité sûr afin de restituer avec fiabilité les données de règlement dans leur état d’origine,  

  • Inaltérabilité : en plus de garantir une sûreté des données, les logiciels ERP doivent être en mesure de conserver ces données dans leur état d’origine. Les ajustements éventuels (corrections, annulations, modifications) doivent être obligatoirement mentionnés lors des enregistrements, 

  • Conservation : d’après la nouvelle réglementation anti-fraude, tout logiciel ERP devra désormais proposer des « clôtures », annuelles au minimum, et permettre une conservation des données pendant au moins 6 mois. Le module de caisse des différents logiciels ERP devront également prévoir des clôtures mensuelles et journalières, 

  • Archivage : chaque logiciel ERP doit à présent prévoir des fonctions dédiées à l’archivage des données de transaction, en tenant compte des dates. Ainsi, l’accès à ces données est simplifié pour l’administration fiscale, 

  • Attestation de conformité : en cas de contrôle et afin de prouver le respect des contraintes présentés ci-dessus, chaque entreprise devra disposer d’un certificat de conformité ou d’une attestation individuelle.

Logiciel ERP : quelles conséquences pour votre entreprise ? 

Si les exigences de la nouvelle loi anti-fraude ne sont pas respectées dès le 1er janvier 2018, votre entreprise peut encourir certains risques. En cas d’infraction dans le cadre des contraintes relatives au logiciel ERP, vous êtes passible d’une amende de 7500€. Vous disposerez ensuite de 60 jours pour mettre à jour votre logiciel ERP, sans quoi l’amende sera appliquée à nouveau. 

Logiciel ERP : qu’en est-il pour les éditeurs Divalto et Simax de Nout ?

L’éditeur du logiciel ERP Divalto saura faire une attestation de conformité (à partir d’un modèle fourni par le gouvernement) pour le 1er janvier 2018, relative à chaque version maintenue (dernière version de Divalto Infinity 7.5 et Divalto Infinity 10).

Le logiciel ERP Simax de Nout sera également conforme à la législation.


Retrouvez toutes les informations sur le logiciel ERP dans notre rubrique dédiée.

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